ABPTL

Bonjour et bienvenue sur le blog de l'ABPTL (Association brémoise des propriétaires de terrains privés de loisirs) Association type loi 1901
Ce blog est destiné à rassembler toutes les informations concernant l'interdiction de camper sur nos terrains pendant la saison estivale.

Toutes les informations et opinions sont les bienvenues, vous pouvez librement vous exprimer ici.

Il suffit de cliquer sur le lien "commentaires" en bas pour laisser vos observations et pour que tout le monde les lise : Si vous souhaitez garder l'anonymat, inscrivez xxx@xxxx.fr dans le champ e-mail.

Tout propos diffamatoire ou attaque personnelle sera immédiatement censuré par l'association.

Merci de votre visite et de l'intérêt que vous portez à notre association.

En 1997 la commune révise le POS et interdit de camper sur les terrains privés quelque soit la période et la durée sur tout le territoire de la commune ( sauf camping à but lucratif) en prétextant préserver l'environnement. les 120 propriétaires ne sont avertis qu'en 2000.
Dès lors une association est créée. Les adhérents,, dont certains ont acquis leur propriété depuis plus de 30 ans, demandent à la municipalité d'aménager cette réglementation en tenant compte de l'antériorité ou de rechercher des solutions compensatoires : REFUS CATEGORIQUE.

Plutôt que de privilègier le dialogue, le maire a préféré la verbalisation et la répression.

L'affaire est portée devant le tribunal des SABLES D'OLONNE, de lourdes amendes ont été infligées.
En appel à Poitiers, celles-ci ont été confirmées et amplifiées .
Pour que ça serve d'exemple
Pour que ça ne soit pas amnistié
Pour que ça soit inscrit au casier judiciaire

Les deux années suivantes aux Sables d'Olonne elles ont été réitérées et amplifiées.

Affiliés au Comité de liaison des associations des campeurs de l'Ouest nous avons constaté que nous sommes les seuls à être autant pénalisés de la sorte. Une manifestation est organisée avec leur concours en juillet 2OO3.

En janvier 2OO4 le maire entre ouvre la porte des négociations tout en continuant les verbalisations.
Ces négociations ne sont pas équitables :
- les verbalisations continuent
- la municipalité ne négocie qu'avec les adhérents de l'association, les autres
propriétaires n'ont pas été avertis : bel exemple d'égalité !
- les propositions de la commission et du maire sont différentes et n'ont pas été discutées en conseil municipal : les délibérations en font foi.

- aucun compte-rendu ne nous a été retourné signé. La municipalité nous en propose un des plus vagues le 1er juillet que nous lui demandons de préciser.
L'été se passe..... la DDE prend des photos.....et le 3 septembre plutôt que de nous donner les précisions demandées, le maire interrompt les négociations estimant que nous "n'accordons aucune confiance à la parole municipale".

Le 14 juin 2006 , les campeurs sont convoqués au tribunal des SABLES pour avoir campé en 2004 et 2005 sur leurs terrains pendant la période estivale .
L'audience se déroule dans une atmosphère sereine :le délibéré est fixé au 29 juin .

Les campeurs sont condamnés à 1 euro d'amende .

Le procureur a fait appel et c'est maintenant la cour d'appel de POITIERS qui est saisie du dossier .

Nous avons reçu le délibéré du tribunal ,voici l'intégralité des motifs:

" -Attendu que l'interdiction de pratiquer toute activité de camping et caravanage en zone NC du plan d'occupation des sols a été instituée en respectant les législations en vigueur;qu'il n'a ainsi pas été contrevenu aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;
-Que le plan d'occupation des sols de la commune de Brem sur Mer ,dont la validité a été reconnue par la juridiction administrative ,est exécutoire;
-Que le prévenu a pratiqué le camping en connaissance de l'interdiction en vigueur,de sorte que l'élément intentionnel du délit est également constitué;
-Que ,dès lors ,le tribunal doit déclarer le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés;


-Attendu que Monsieur X a procédé à l'acquisition d'une parcelle de terre située sur la commune de Brem sur Mer afin d'y pratiquer le camping pendant l'été;
-Que la modification du plan d'occupation des sols ne lui permet plus cette utilisation de sa parcelle;que,de fait, ce propriétaire est privé du seul usage auquel sa parcelle était destinée;
-Que la commune de Brem sur Mer n'a mis en place aucun système d'indemnisation ;qu'ainsi ,par exemple,il n'a pas été proposé au prévenu un échange de parcelles lui permettant de continuer à se rendre sur cette commune pour y camper ;
-Qu'en conséquence, la situation apparaît économiquement injuste ;

-Attendu que l'objectif poursuivi par la municipalité est d'éviter le mitage ,c'est à dire une trop grande dispersion de l'habitat ,ainsi que de limiter les nuisances inhérentes au camping;
-Que la résistance opposée par le prévenu à une application stricte du plan local d'urbanisme n'apparaît pas de nature à contrecarrer cette visée de la commune;
-Qu'en effet,la parcelle n'est occupée qu'un ou deux mois de l'année; qu'il n'existe aucune installation fixe ,de sorte que le terrain est libre de toute occupation au moins dix mois par an ;
-Que l'installation de Monsieur X n'est pas visible de la voie publique;
-Que la photographie prise par les services enquêteurs ne permet d'ailleurs pas ;d'apprécier la réalité de l'occupation du terrain;
-Que le terrain est parfaitement entretenu;
-Que , dès lors, l'infraction commise apparaît quasi formelle;

-Attendu que cet entretien de la parcelle permet d'éviter la constitution d'une friche ou d'un roncier ,ce qui présente un intérêt pour la collectivité tant pour l'aspect environnemental que pour la lutte contre la propagation des feux;
-Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments ,il apparaît inéquitable de sanctionner pénalement Monsieur X ,au passé sans tâche ,et de le faire basculer artificiellement dans la catégorie des délinquants;

-Attendu en conséquence qu'une peine d'un euro d'amende peut seule être prononcée;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, contradictoirement à l'égard de Monsieur X ;
-Déclare Monsieur X coupable des faits qui lui sont reprochés;
-Condamne Monsieur X à la peine d'amende de 1euro. "


<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<

LE 29 JUIN 2006 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES SABLES CONDAMNAIT LES CAMPEURS A 1 EURO D'AMENDE .
LE MINISTERE PUBLIC AVAIT FAIT APPEL DE CETTE DECISION : LES CAMPEURS SERONT REJUGES LE 23 FEVRIER 2007 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS .<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<

Les campeurs ont été condamnés à des amendes avec sursis allant de 1000 à 1500€


Deux de ces campeurs ont été convoqués au tribunal des SABLES pour avoir campé en 2006 (3ème fois en 1 an ). Le délibéré a été rendu le 16 août les condamnant à une peine de principe de 1€ :
le tribunal déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés;
Attendu que selon les dispositions de l'article 132-24 du code pénal la juridiction prononce les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personalité de son auteur ;
Attendu que MrX a utilisé son terrain de nombreuses années sans appeler de critique;qu'il en a encore été ainsi après la mise en vigueur du P.O.S. du 6 mai 1997,l'interdiction du stationnement des caravanes édictée,n'ayant pas été mise en application avant l'année 2000.
Que c'est en conséquence une pratique longtemps admise puis tolérée qui est aujourd'hui incriminée; alors même que c'est le motif à l'origine de l'acquisition initiale :MrX étant aujourd'hui privé du seul usage auquel le terrain acquis était destiné ;Attendu que l'infraction s'inscrit dans ce contexte où s'opposent souci de protection d'un site et volonté de maintien d'une forme de tourisme familial et social très ancien , sans qu'aucune mesure d'accompagnement n'ait été mise en place , notamment sous forme d'échange ou d'indemnisation , pour apporter aux conséquences de l'évolution du plan local d'urbanisme , pour les situations en cours, les corrections que l'équité commande ;
Attendu que si l'infraction est bien constituée les circonstances évoquées et notamment l'absence de réparation ou de solution alternative doivent conduire à relativiser l'atteinte portée aux valeurs et aux normes de conduite pénalement sanctionnées ici invoquée ;

La prise en compte des circonstances de l'infraction et de la personalité de l'auteur justifient que seule une peine de principe soit prononcée sous la forme d'une amende de un euro .


<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Le ministère public a , comme l'an dernier , fait appel de cette décision . Les dossiers sont transmis au tribunal de POITIERS :les deux prévenus seront rejugés .<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<